Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2024

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !

Formalités et démarches administratives

Le guichet unique

Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024.

En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.

Concernant les activités libérales, le lien accessible sur le site du guichet unique les redirigera vers le téléservice de l'Urssaf.

En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.

Mesures fiscales

Nouvelles mentions sur les factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1^erjuillet 2024 :

le numéro Siren / Siret,
l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1^er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme. L’abattement est également rabaissé à 30 %.

Cependant, les entreprises de location meublés de tourisme qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de toujours respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.

Harmonisation des seuils de la franchise en base de TVA

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1^er janvier 2025 sont :

85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement,
37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,
41 250 € pour les autres prestations de services.

Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones

La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante :

les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ;
les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ;
les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ;
les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ;
les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.

Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+)

Les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée. Cette exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants.

Prolongement des aides énergies

Plafonnement du prix de l'énergie

Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Amortisseur d'électricité

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023,
le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

Mesures sociales

Simplification et unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales

La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Elles seront calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur qui intègre le montant des cotisations sociales.

Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.

Suspension directe du versement des IJSS

A partir du 1^er janvier, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine ne pourra pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Deux exceptions sont portées à cette règle :

prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ;
impossibilité justifiée par le patient de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir par prescription en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Les arrêts de travail prescrits en télémédecine n’ouvriront pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours, y compris dans le cadre d’un AT/MP.

Plateformes numériques : précompte des cotisations des micro-entrepreneurs

A partir du 1^er janvier 2024, la LFSS pour 2024 instaure à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, lorsqu'ils exercent leur activité via cet intermédiaire.

Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse), taxes et versements libératoires de l'impôt sur le revenu seront directement prélevées sur le chiffre d'affaires ou les recettes par les plateformes. Les dispositions ne concernent ni la CFE ni la TVA.

Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraîne l'application d'une pénalité d'un montant maximal :

pour les vendeurs et prestataires de 7 500 €,
pour les opérateurs de plateforme de 7 500 € par vendeur ou prestataire concerné.

Arrêt de travail et carence

Le délai de carence est supprimé pour le versement des IJSS en cas d’arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical.

Autres mesures

Augmentation du Smic

Comme chaque année au 1^er janvier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation. Pour 2024, le Smic est revalorisé de 1,13 %.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 11,65 € au 1^er janvier 2024, soit 1 766,96 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations en micro-entreprise, telles que l’ouverture des droits au congé maternité, les indemnités journalières en cas de maladie ou pension d’invalidité.

Ce plafond a augmenté de 5,4 % en 2024 :