Les moyens de lutte contre la fraude sociale en 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024. Différents moyens été mis en oeuvre parmi lesquels :

• Le droit de communication. Depuis le 1er janvier 2023, il s'étend désormais aux agents de l'Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA ainsi qu'aux tribunaux de commerce.
• La possibilité de mener des cyber-enquêtes. Certains agents de contrôle de l'Urssaf, de l'inspection du travail et de Pôle emploi se voient attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquêtes pour la recherche du travail illégal sur Internet. Ils peuvent par exemple agir sous pseudonyme.

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