Notification d'inéligibilité aux aides Covid et activité réellement exercée

Contexte : L’Urssaf a récemment remis en cause des mesures Covid mises en place pendant la crise (exonération de cotisations sociales et / ou aide au paiement). En pratique, cette remise en cause a été matérialisée par des notifications d’inéligibilité envoyées aux employeurs concernés, invoquant à l’appui un code NAF inéligible aux mesures Covid.

Eléments de réponse : Le code NAF constitue l'information privilégiée mise à la disposition de votre Urssaf pour déterminer l'activité de votre entreprise. Votre activité réellement exercée peut être malgré tout différente de celle correspondant au code NAF.

En cas de désaccord avec la décision de l’Urssaf, vous pouvez les contacter pour leur expliquer que votre activité principale réelle ne coïncide pas avec le code NAF en leur fournissant à l'appui soit une attestation de votre expert-comptable soit une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l'entreprise qui mentionnerait que la part majoritaire du chiffre d’affaires correspond à l’activité [xxx], est différente de l’activité décrite par le code NAF.

Si votre activité réellement exercée est éligible aux mesures Covid, l’Urssaf ne remettra pas en cause votre déclaration et donc l’applicabilité des mesures Covid.

Inversement, si votre activité réellement exercée n’est pas éligible aux mesures Covid, l’Urssaf vous réclamera les cotisations qui n’auraient pas dû bénéficier de l’exonération ou de l’aide au paiement par le biais d'une mise en demeure qui mentionnera les voies et délais de recours et donc la possibilité de saisir la Commission de recours amiables.