PLFSS pour 2023 : les mesures phares à l'intention des entrepreneurs

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fixe les grandes orientations du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. On note trois thématiques à l’ordre du jour qui peuvent intéresser les entrepreneurs.

• Le travail des indépendants :

Les revenus d’activité 2020 des travailleurs indépendants seraient neutralisés pour le calcul des indemnités journalières  maladie-maternité dues pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

• Le système de paie :

• L’Urssaf pourrait unilatéralement corriger la DSN des employeurs;
• Les modalités déclaratives des revenus de remplacement seraient uniformisées ;
• La subrogation par l’employeur des indemnités journalières maternité, adoption et paternité serait généralisée progressivement d’ici à 2025 en fonction de la taille des entreprises ;
• Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;
• La limitation à 3 mois de la durée du contrôle Urssaf dans les entreprises rémunérant moins de 20 salariés. Cette limitation ne jouerait pas lorsque le cotisant tarde à transmettre les documents qui lui sont demandés ou requiert un report d’une visite de l’agent de contrôle.

• La lutte contre la fraude selon trois axes d’amélioration :

1. Améliorer la prévention et la détection des fraudes 

• Les arrêts de travail délivrés lors d’une téléconsultation n’ouvriraient droit à indemnités journalières qu’à condition d’être prescrits par le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ;
• Le renforcement des pouvoirs : Des agents de contrôle de police judiciaire spécialement désignés faciliteront la recherche et la constatation des infractions d’escroquerie, de fausses déclarations et de travail illégal ;
• Les greffiers des tribunaux de commerce seront habilités à transmettre aux organismes de protection sociale des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions ;
• Les caisses du régime agricole auront la possibilité de croiser leurs données avec celles des plateformes numériques aux fins de détection et de ciblage des contrôles de travail dissimulé.

2. Sanctionner plus lourdement la fraude des offreurs de soins et prestataires de service 

• La possibilité de déconventionner en urgence un professionnel de santé sera étendue à l’ensemble des catégories d’offreurs de soins et prestataires de services en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ou de préjudice financier important ;
• Les barèmes de pénalités financières applicables par le directeur d’un organisme local d’assurance maladie en cas de fraude seront rehaussés.

3. Accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances 

• Le droit de communication aux agents chargés du recouvrement des créances nées d’une infraction de travail dissimulé sera élargi ;
• La récupération des indus sera facilitée en donnant une assise légale aux indus calculés par extrapolation et en donnant la possibilité de conclure un accord mettant fin aux possibilités de recours de l’une des parties.