L'intéressement et la participation font partie des avantages sociaux pouvant être mis en place dans l'entreprise pour motiver et fidéliser ses salariés. La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité de verser des avances sur intéressement et participation.
Un décret en date du 29 juin 2024 vient préciser les conditions requises pour pouvoir verser ces avances :
- le versement des avances est possible uniquement si l'accord d'intéressement ou de participation le prévoit ;
- information et accord des salariés sur la possibilité de percevoir des avances.
Concernant l'information, le décret stipule qu'en l’absence d'indication sur le délai de réponse dans l’accord, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité pour donner son accord. A défaut d'accord express, aucune avance sur intéressement ou participation ne peut être versée au salarié.
A noter que la fréquence du versement des avances ne peut être inférieure à un trimestre.
Un second décret à paraître devrait prévoir les modalités de recueil de l'accord du salarié, ainsi que les modalités de remboursement ou de blocage d'un éventuel trop-perçu.
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