Principales mesures du PLFSS à l'intention des entreprises et travailleurs indépendants

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier. Parmi les mesures évoquées, on retient celles qui devraient intéresser travailleurs indépendants et entreprises : 

• Plus strict encadrement des arrêts maladie
• Facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire :

L'article 21 du PLFSS prévoit d'étendre l'attribution de la C2S, mise en place en 2019 et qui consiste en une aide au remboursement de la part complémentaire des dépenses de santé des assurés aux ressources les plus modestes.

• Lutte contre la fraude sociale par un renforcement des obligations des plateformes numériques. Parce que l'objectif est de lutter contre la sous-déclaration, l'administration fiscale serait en charge de la transmission aux Urssaf du chiffre d'affaires réalisé par les utilisateurs des plateformes.
• Finalisation de la réforme des retraites notamment via la suppression du transfert du recouvrement des cotisations dues à l'Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Le projet de loi devrait être discuté en séance publique à partir du 24 octobre et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de son évolution.