Prise en compte des périodes d'activité partielle pour la retraite

Pour rappel, un salarié placé en activité partielle ne paye pas de cotisations sociales et par conséquent n'acquière pas de droits pour sa retraite.
La loi du 17 juin 2020, pour pallier à cette situation en période de crise sanitaire, a prévu à titre exceptionnel la prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour la retraite des assurés du régime général et de la MSA, prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Un décret en date du 1er décembre 2020 est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif. 
Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020. Ce dispositif est financé par le fonds de solidarité vieillesse.

Sources : Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020
04/01/2021
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