Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour les employeurs et mandataires sociaux

L'Urssaf, le 28 avril dernier, a annoncé la prolongation pour le mois de février 2022 de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, sous réserve d’un décret à paraître. 

Seront concernées les entreprises de moins de 250 salariés :

• des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ; 
• celles des secteurs S1 bis (dont l’activité dépend des secteurs S1). 

Selon les modalités suivantes :

• s'ils ont subi une baisse de CA de 30 % à moins de 65 % sur février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 % ;
• s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % sur février 2022, les employeurs sont éligibles à la fois à l’aide au paiement au taux de 20 % et à l’exonération de cotisations.

Enfin les mandataires sociaux "assimilés salariés" des entreprises éligibles devraient bénéficier d’une aide au paiement égale à :

• 300 € si la baisse de CA de l’entreprise va de 30 % à moins de 65 % sur février 2022 ;
• 600 € si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % sur février 2022.