La responsabilité des plateformes web de plus en plus recherchée

Les plateformes web de mise en relation vont voir leur responsabilité de plus en plus engagée concernant les produits mis en vente par leur intermédiaire.

D’une part, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, adoptée le 24 janvier dernier, prévoit une amende pouvant aller jusque 150 000 € et 5 ans d’emprisonnement lorsque les opérateurs de plateformes qui fournissent un service de mise en relation autorisent sciemment la vente d’objets illicites.

D’autre part, dans une récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 22 décembre 2022, il a été reconnu pour la première fois la responsabilité de la plateforme web pour des contrefaçons vendues par des tiers, dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est la plateforme qui commercialise elle-même ces produits.

Par ailleurs, ces plateformes doivent également faire face à de nouvelles obligations déclaratives. 

Découvrez comment vendre sur une marketplace