RGPD et e-commerce : quid des données bancaires ?

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre très strict concernant le traitement de données à caractère personnel notamment dans le cadre de relations commerciales entre les professionnels et les particuliers.

En principe, les sites de commerce en ligne sont sensés collecter les données bancaires de leurs clients que pour une seule et unique transaction.

Par conséquent, il leur est interdit de conserver ces données et de les réutiliser pour d'éventuelles autres transactions.

La Cnil est régulièrement saisie par des entreprises du e-commerce sur les règles applicables en matière de traitement et de conservation des données bancaires.

Celles-ci invoquent notamment un « intérêt légitime » et estiment que cette conservation est nécessaire pour l’exécution de leurs missions.

Afin de donner un cadre légale applicable sur tout le territoire, la Cnil vient de rappeler quelques règles applicables en matière de conservation de ce type de donnée.

Elle confirme que « l’intérêt légitime » fait partie des 6 bases légales prévues par le règlement permettant d’autoriser le traitement de données à caractère personnel.

Toutefois, ce fondement ne peut être accordé que si l’intérêt poursuivi par l'entreprise n'induit pas de déséquilibre au détriment des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Dans ce cas de figure, la Cnil considère qu'il existe un risque important pour les clients en cas de détournement et d’utilisation frauduleuse de leurs données bancaires.

Enfin, la CNIL considère que l'entreprise peut conserver ce type de données dans 2 cas de figures :

- en cas d’obtention préalable et explicite du consentement des clients ;
- en cas de souscription d’un abonnement, celui-ci instaurant une relation commerciale régulière entre la société et son client.

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