Report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco

Pour rappel, le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco devait être opérationnel dès le 1er janvier 2022.

Un décret du 26 novembre 2021 reporte d’un an ce tranfert de compétences, soit au 1er janvier 2023.

Ainsi, la collecte et le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco restent opérés en 2022 par les institutions de retraite complémentaire. 
 

 

Sources : Décret du 26 novembre 2021
07/01/2022
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