Urssaf : envoi des relevés des dettes sociales

Les employeurs ayant des dettes auprès de l’Urssaf et qui ne bénéficient pas de délais de paiement octroyés pendant la crise sanitaire vont recevoir un relevé de dette, accompagné d’une fiche pratique.

Ce document informatif tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu’au 10 juin 2022, et leur permet de faire le point sur leur dette. 

Les dettes faisant l'objet d'un recours ou d'une procédure collective ainsi que celles exigibles à partir du 5 juin 2022 ne sont pas incluses dans ce relevé.

Les employeurs devront payer leur dette ou demander un délai de paiement s'ils rencontrent des difficultés financières, à partir de leur espace en ligne, dans les 30 jours suivants la réception du relevé.

Attention, si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai d’un mois, l’Urssaf pourra engager des actions pour recouvrer les sommes dues.

Sources : Actualité Urssaf du 22 juin 2022
08/07/2022
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