Bail commercial : jusqu’où va l’obligation de délivrance ?
Par essence, le contrat de bail fait peser sur le bailleur une obligation de délivrance du bien loué, laquelle s’impose indépendamment de toute stipulation spécifique.
Dans une affaire récente, un locataire exploitant des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie depuis 16 ans reproche à son bailleur de ne jamais lui avoir remis la jouissance effective d’une cour située à l’arrière du commerce, pourtant comprise dans le périmètre du bail.
