Pourquoi choisir la SAS ?

Justine Langer : C’est sa souplesse, sa flexibilité et la confidentialité qu’elle offre qui ont fait de la SAS la forme juridique la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise. 

Justine Langer : Du point de vue du régime de sécurité sociale des dirigeants, en SARL on va distinguer si le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. 
S’il est minoritaire ou égalitaire, et rémunéré, il va être assimilé-salarié (comme en SAS, avec les charges sociales et fiscales afférentes). En revanche, si le gérant est majoritaire, il sera considéré comme un travailleur indépendant.
Concernant la gouvernance, en SAS, il est possible de nommer un président, des directeurs généraux ou encore des directeurs généraux délégués alors qu’en SARL on ne peut nommer d’un ou deux gérants. De même, il est impossible qu’une personne morale soit gérante.

En SAS, l’actionnariat est confidentiel, c’est un avantage non négligeable pour des associés et investisseurs ne souhaitant pas être exposés. De ce fait, la SAS convient assez bien aux startups et autres sociétés dont le souhait est de faire entrer au capital d’autres associés, notamment des investisseurs. L’autre différence notable est que cette forme juridique permet la création de valeurs mobilières telles que des bons de souscription d’action (BSA, BSA AIR) ou des BSPCE ainsi que des actions de préférence de catégories différentes (exemple : avec des droits de vote double ou des droits de liquidation préférentiels).
Enfin, il convient de souligner que le statut de SARL est moins souple lorsqu’il s’agit de fixer le délai de convocation aux assemblées générales (AG). En SARL, la convocation doit être faite 15 jours avant l’AG, alors qu’en SAS le nombre de jours peut être fixé librement dans les statuts.

Justine Langer : Ici, les avantages sont plutôt en termes de rémunération et d’impacts fiscaux/sociaux pour le mandataire, qui varient selon que l’on soit une personne morale ou une personne physique.
En revanche, concernant le mode de fonctionnement de l’entreprise, cela ne change pas grand-chose. 

Justine Langer : Oui, et c’est d’ailleurs possible grâce à la grande flexibilité qu’offre la SAS. Avec cette forme juridique les organes de contrôle peuvent prendre différentes formes, ce qui permet d’en ajouter autant qu’on le souhaite dans les statuts de l’entreprise et/ou dans le pacte d’associés. 
On peut par exemple décider de créer un comité de surveillance, un conseil d’administration, voire un comité pour les rémunérations ou le développement durable. 
Généralement, leur mise en place ne se fait pas dès la création de la société, mais plutôt au fur et à mesure, lorsqu’on commence à faire entrer des investisseurs au capital.

Justine Langer : Effectivement, hormis les cas spécifiques prévus par la loi, on peut fixer les limites que l’on souhaite dans les statuts ou dans le pacte d’associés. Par principe, certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant, seul, tandis que d’autres nécessitent l’accord des associés. 
 

Justine Langer : Il y a des clauses que l’on peut ajouter dans les statuts, mais le pacte d’associés à l’avantage d’être confidentiel. Il n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé dès la constitution de la société, à partir du moment où il y a plusieurs fondateurs. 
Il y a d’une part le « pacte fondateur », que l’on met en place au moment de la constitution de l’entreprise. Il va notamment permettre de donner un cadre à l’entreprise et aux relations entre les associés. On va ainsi anticiper les différents cas de transferts de titres, mettre en place une gouvernance et également prévoir la marche à suivre si les relations entre les associés venaient à se dégrader et que l’un d’eux devait quitter la société.

Il existe également le « pacte investisseurs » que l’on met en place au moment où des business angels ou autres investisseurs entrent au capital de l’entreprise. Y seront mentionnées les modalités de sorties et de cessions de titres pour l’ensemble des associés. 
 

Justine Langer : La nomination d’un commissaire aux comptes dépend des seuils qui sont fixés par la loi (le total de bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de l’entreprise). Si la société dépasse deux de ces trois seuils, elle doit alors nommer un commissaire aux comptes. 

Justine Langer : Il n’y a pas vraiment de projets pour les SAS et de projets pour les SARL mais en général les SARL sont constituées d’un ou deux fondateurs maximum. Ce sont des profils qui n’ont pas l’intention de lever des fonds ou de faire évoluer l’actionnariat contrairement aux dirigeants de SAS. En effet, chaque modification du capital social en SARL nécessite des modifications statutaires et les associés sont listés dans les statuts alors que dans les SAS, le registre de mouvements de titres n’est pas public. 
Les SAS peuvent exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés. 

Justine Langer : En termes de constitution, la création d’une SAS prend le même temps car ces formes juridiques nécessitent les mêmes documents et les mêmes formalités. 

Justine Langer : Tout dépend du nombre d’associés. Lorsqu’on entame une transformation de forme juridique, la condition essentielle c’est d’avoir l’accord unanime de tous les associés. 
Ensuite, sachez que cette transformation juridique va entraîner des frais assez onéreux, d’autant qu’il faut fournir un rapport délivré par un commissaire à la transformation, ce qui veut dire que même si la société n’a pas de commissaire aux comptes, elle devra en nommer un pour les besoins de la transformation.

D’autre part, il faut s’acquitter de plusieurs formalités telles que la modification des statuts, notamment pour les articles liés à la forme juridique de la société, la gérance à remplacer par la présidence, les modalités de prises de décision, l’agrément des nouveaux associés ou encore l'ajout de nouvelles règles (entre autres pour définir des clauses d’exclusion et des catégories d’actions).

Malgré le changement de forme juridique, la société reste la même. Elle conserve donc ses biens, ses droits et ses obligations. Les contrats conclus avec ses salariés, ses clients et ses fournisseurs restent valides.

*Source Insee

Auteur : Mélanie Bruxer