La sortie du régime de la micro-entreprise : quelles conséquences fiscales ?

Lorsqu'un entrepreneur dépasse le seuil de 81 500 € ou 32 600 € en fonction de son activité, il continue à bénéficier de la franchise en base de TVA durant les deux premières années de dépassement à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas 89 600 € ou 34 600 euros selon l'activité exercée. C'est ce que l'on appelle la "période de tolérance". En revanche, à compter du 1er janvier de l'année suivante, cette franchise cesse de s'appliquer et il devient redevable de la TVA.Par exemple, si le chiffre d'affaires d'un commerçant réalisé en 2012 et 2013 a excédé 81 500 €, tout en restant inférieur à 89 600 €, son entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Il devra donc facturer de la TVA à ses clients et pourra, en contrepartie, récupérer la TVA payée sur ses achats et investissements.

S'il franchit le seuil de 89 600 ou 34 600 € en cours d'année, la franchise en base cesse de s'appliquer et il devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. L'exploitant devenu imposable doit donc facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Par ailleurs, dans ce cas le régime micro cesse de s'appliquer dès l'année de dépassement de ces seuils.

En contrepartie de la taxation, les entreprises peuvent effectivement exercer leur droit à déduction, à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement. L'entrepreneur pourra ainsi récupérer la TVA sur les stocks non écoulés à la date du changement de régime qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais soumise à la TVA. Cela nécessite naturellement de réaliser un inventaire à la date du changement de régime.Il pourra également récupérer la TVA ayant grevé les biens de l'entreprise non utilisés ou en cours d'utilisation, toujours à proportion d'un coefficient de déduction qu'il convient de calculer, et dans la mesure où ceux-ci ont bien été achetés pour les besoins de l'exploitation. Ainsi un bien, qui au moment de son acquisition, a été affecté pour partie à son entreprise et pour partie à un usage privé, n'ouvrira droit à déduction que pour la partie du bien affecté à l'exploitation.

Si l'entrepreneur exerce une activité soumise à la TVA, le régime de la micro continue à s'appliquer pendant les deux premières années au cours desquelles les seuils de chiffre d'affaires de 81500 € ou 32 600 € (selon l'activité) sont franchis, à condition que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (respect du seuil de 89600 € pour les ventes et 34 600 € pour les prestations). Par contre, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les limites de 89 600 € ou 34 600 € (selon l'activité exercée), l'entrepreneur perd le bénéfice de ce régime dès l'année de franchissement. Prenons un exemple : si l'entrepreneur franchit le seuil de tolérance le 15 novembre 2013, il devra facturer de la TVA à compter du 1er novembre et sera soumis à un régime réel d'imposition au titre de l'année 2013. Ce nouveau régime sera le régime réel simplifié pour les commerçants et artisans ou la déclaration contrôlée pour les professions libérales.Si l'entrepreneur exerce une activité exonérée de TVA, le régime micro continuera à s'appliquer les deux premières années du franchissement du seuil d'application du régime et ce, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Comme nous l'avons vu, le régime du réel simplifié (pour les commerçants et artisans) ou de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales) s'applique aux entreprises exclues du régime de la micro-entreprise et à compter de la date d'ouverture de l'exercice. L'entrepreneur va donc devoir respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales qui varient en fonction de l'activité exercée, et procéder à des écritures de régularisation comptable.Un commerçant ou artisan devra notamment produire un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Oui. Ainsi, les immobilisations seront amorties dès l'assujettissement d'après leur valeur vénale, estimée à partir de la valeur d'origine diminuée de la TVA récupérable et des amortissements théoriques antérieurs au régime simplifié.

Les micro-entrepreneurs peuvent, à ce stade ou bien avant d'atteindre le seuil de tolérance, se rapprocher d'un expert-comptable ou d'un organisme de gestion agréé : centre de gestion agréé (CGA) pour les commerçants et artisans ou association agréée (AA) pour les professions libérales. Nous leur conseillons très tôt d'étudier l'opportunité d'opter pour un régime réel. En effet, dans certains cas le régime de la micro-entreprise peut se révéler moins avantageux que celui du bénéfice réel. C'est le cas notamment pour les professionnels qui prévoient des charges conséquentes (achats, frais financiers, amortissements…) ou un développement rapide de leur activité.Le régime de la micro-entreprise est adapté à une activité qui nécessite peu d'investissement et pour laquelle la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient.

Un entrepreneur qui dépasse les limites majorées de chiffres d'affaires (à savoir 89 600 ou 34 600 euros) perd le bénéfice du régime micro-entreprise et bascule ainsi, l'année du dépassement et à compter de la date d'ouverture de l'exercice, dans un régime réel d'imposition.Or, les revenus (BIC ou BNC) soumis à un régime réel d'imposition sont majorés de 25% si l'entreprise n'adhère pas à un CGA ou à une AA (art 158-7 du CGI). Ce qu'il est important de savoir, c'est qu'il y a des délais d'adhésion à respecter pour bénéficier de ces avantages fiscaux ; l'adhésion devant intervenir dans les 5 premiers mois de l'ouverture de l'exercice. Ainsi, le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires augmente sensiblement dans l'année doit être vigilant à ne pas dépasser le délai de sa première adhésion à un organisme de gestion agréé. S'il dépasse ce délai, il ne bénéficiera des avantages fiscaux (non majoration de 25% et réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l'administration fiscale) qu'à compter de la deuxième année d'adhésion. Prenons l'exemple d'un micro-entrepreneur (l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) qui dépasserait le seuil majoré de 89 600 € en novembre 2013 : il perdra le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement c'est-à-dire le 1er novembre 2013. Par contre il perdra le bénéfice du régime micro-entreprise et relèvera du régime simplifié d'imposition dès le 1er janvier 2013. Et même s'il adhère à un CGA en novembre 2013, il ne bénéficiera pas des avantages fiscaux liés à son adhésion en 2013. Et donc son bénéfice imposable de 2013 sera majoré de 25%. Pour produire ses effets l'adhésion aurait dû intervenir avant le 1er juin 2013.

Les entreprises soumises au régime micro qui optent pour le régime simplifié d'imposition et qui adhèrent à un organisme agrée, pourront bénéficier d'une réduction d'impôt de 915 € pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité.