En cas de fourniture tardive ou d'absence de fourniture des déclarations sociales nominatives requises en matière de cotisations de sécurité sociale (DSN), des pénalités et majorations peuvent s'appliquer :

- une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) plafonné à 750 euros per entreprise et par mois en cas de non déclaration dématérialisée sur le portail net-entreprises.fr;
- 1,5 % du PMSS par salarié et par mois (plafonné à 150 % du PMSS) ou cas de non production dans les délais.

Il existe également des sanctions en cas d'omission ou d'inexactitude de la DSN.

Vous pouvez demander une remise automatique de ces pénalités, si les sommes concernées sont inférieures au plafond de la sécurité sociale, si aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 derniers mois et que si vous avez régularisé la situation dans le mois suivant la date d'exigibilité. Sinon, si vous êtes de bonne foi et que vous avez déjà réglé la totalité des sommes dues, vous pourrez solliciter un demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations. D'une manière générale, en cas de retard dans l'envoi d'une déclaration ou dans le paiement de cotisations, contactez directement l'organisme de recouvrement concerné (en général l'Urssaf) et régularisez votre situation. Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, demandez l'établissement d'un échéancier ou un report de paiement.

En savoir plus sur les difficultés pour le règlement des échéances de cotisations sociales