Assurer mon entreprise

Tout dépend de votre situation. S'assurer peut être une obligation :

• imposée par la loi : c'est le cas, par exemple, pour la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, pour les véhicules, pour les locaux, pour la protection sociale complémentaire de vos salariés (mutuelle), etc.
• imposée par les textes qui régissent l'activité : c'est le cas, par exemple, pour les agences de voyage, les agents immobiliers, etc.

Il est donc important de vous renseigner sur les obligations d'assurance liées à votre activité. Pour cela, procurez-vous le dossier Projecteurs dédié à votre activité, s'il en existe un, et consultez la rubrique Activités réglementées de ce site.

Attention ! Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez aux risques que vous prenez. Vous pouvez provoquer un accident chez un client ou dans votre local...et même devant celui-ci en ouvrant la porte de votre voiture par exemple ! Aucune situation n'est totalement exempte de risque.

Vous devez apprécier :

• les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière,
• ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.).

Vous devez vous pencher sur 3 types de garanties. Elles concernent :

• les biens de votre entreprise,
• votre activité (produits, prestations),
• les personnes : vous, votre conjoint, vos salariés.

Les biens constituent une part importante de l'actif de votre entreprise : locaux, matériels, stocks, agencements, outils de production, systèmes informatiques, véhicules…Il est vivement recommandé de protéger l'ensemble de ces biens contre les risques d'incendie, explosion, tempête, dégât des eaux, vol…

Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité.

Il est donc vivement conseillé, même si vous n'y êtes pas soumis, de souscrire une assurance de responsabilité civile exploitation, et/ou occupation des locaux, et/ou pertes d'exploitation, et/ou atteintes à l'environnement, etc.

A cela s'ajoutent des risques spécifiques pour certaines activités qui peuvent être couverts par les assurances suivantes :

• la responsabilité professionnelle des professions libérales,
• la garantie décennale des constructeurs,
• les marchandises sous température régulée,
• les marchandises et matériels transportés,
• etc.

Rapprochez-vous des organismes professionnels de votre secteur d'activité qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d'assurance spécialisées.

Votre entreprise est soumise à un cadre conventionnel et légal qui met à votre charge certaines obligations en matière de protection sociale (retraite, prévoyance) à l'égard de vos salariés.

Sachez que depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) avec une couverture minimale de garanties appelée le "panier de soins". L'entreprise doit participer au financement de ces garanties au minimum à hauteur de 50 %.
Cette obligation ne concerne que les salariés, l'entreprise restant libre d'assurer ou non les conjoints et les enfants des salariés. Il n'est pas possible d'exclure des salariés mais des cas de dispenses d'affiliation sont prévus par la réglementation.
La mise en place d'un contrat d'assurance collectif permet à l'entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
En savoir plus sur cette obligation

En dehors de cette obligation de mutuelle pour vos salariés, il convient de veiller à la protection de chacun, y compris lors de déplacements professionnels, et bien entendu de n'oublier :
- ni vos propres besoins de protection en qualité de chef d'entreprise,
- ni ceux de votre conjoint.

Faites jouer la concurrence ! Comparez les offres qui vous serons faites et surtout faites-vous bien expliquer, dans le détail, la couverture qui vous est proposée. Vous pouvez contacter :

• Une compagnie d'assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c'est-à-dire une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance éventuellement via internet.
  Certaines d'entre-elles sont spécialisées dans un type d'assurance (ex : prévoyance) ou dans une activité (ex : architecture).
•  Un intermédiaire, c'est-à-dire :
  - un agent général d'assurances, qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances dans un secteur géographique déterminé,
  - un courtier qui recherchera pour vous un assureur. Il a un rôle de conseil et de négociateur pour bâtir une couverture adaptée à votre situation,
  - un mandataire d'assurances.
  Pour en savoir plus sur les intermédiaires : lire la fiche pratique sur www.ffsa.fr

Vous ne trouvez pas d'assureur ? Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité. Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.

S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme mis en place par les pouvoirs publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation.

Il s'agit de contrats d'assurance adaptés aux besoins des très petites entreprises et proposés à tarifs réduits :

• qui se trouvent en phase de démarrage de leur activité,
• qui n'ont pas besoin de se constituer un stock important,
• qui sont suivies par un réseau d'aide à la création d'entreprise et qui ont un financement.

Vous choisissez vous-même vos garanties : multirisque à dom', multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance, complémentaire santé, responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment.

En savoir plus sur le site Entrepreneurs de la Cité.