Transmission d'entreprise : les documents utiles pour effectuer les diagnostics de l'entreprise

• Extrait K ou Kbis

Pour les entreprises immatriculées au RCS (activité commerciale). On peut l'obtenir sur Infogreffe ou en utilisant le service MonIdenum (MonIdenum | L’identité numérique gratuite et sécurisée pour accéder à vos services en ligne)         
 

• Justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE) 

Pour toutes les personnes immatriculées (commerçants, artisans, profession libérales). On peut l'obtenir auprès de l'INPI (Les documents justifiant l’existence d’une entreprise | INPI). Ce justificatif existe 

• L'extrait K concerne les entreprises individuelles.
• L'extrait Kbis concerne les sociétés.
• La date d'extraction doit être proche de la date de consultation pour être sûr de comprendre toutes les modifications intervenues.

• Statuts de la société

• Demander un exemplaire "à jour".
• Porter une attention particulière sur l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital et du pouvoir, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, les conditions de cession des parts sociales ou actions.

• Procès-verbal de la dernière assemblée générale

• Ne concerne que les sociétés.
• Noter les dernières décisions prises car elles peuvent avoir des répercussions sur la vie de la société.

• Rapport des commissaires aux comptes

• Concerne essentiellement les SA et SAS.

• Rapport de gestion ou dernier rapport annuel

• Ne concerne que les sociétés.

• Bail commercial 

Vérifier particulièrement :

• les activités permises par le bail (la "destination des lieux"),
• son échéance.

• Contrats divers

• Conditions générales de vente (CGV).
• Contrats de travail.
• Polices d'assurance.
• Contrats commerciaux.
• Concessions ou licence d'exploitation.
• Contrat de location-gérance.
• Garanties données ou reçues, etc.

• Titres de propriétés

• Biens immobiliers de l'entreprise.

• Participations détenues

• Détail des parts sociales ou actions figurant dans l'actif immobilisé de l'entreprise car des engagements peuvent y être associés.

• Droits de propriété industrielle

• Brevets, licences, marques.

• Autorisation administrative ou licence

• S'il s'agit d'une activité réglementée

• Etats du personnel et DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales)

• Organigramme
• Ancienneté
• Rémunération
• Pyramide des âges
• Clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, etc

• Liste des litiges ou procès en cours

• S'il y a lieu

• Bilans des 3 derniers exercices

• Pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables.

• Annexes comptables des 3 derniers exercices

• Dispense d'annexes pour les micro-entreprises au sens économique (et non fiscal) : si total bilan <450 000 €, chiffre d'affaires < 900 000 € et/ou salariés < 10.
• Annexe abrégée pour les entreprises en régime réel simplifié d'imposition (chiffre d'affaires HT < 818 000 € pour les activités commerciales ou < 247 000 € pour les activités de services).
• Annexe simplifiée pour les entreprises dont le total du bilan < 4 millions d'€, le chiffre d'affaires < 8 millions d'€ et les salariés < 50.

• Comptes de résultat des 3 derniers exercices

• Pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables.

• Analyse détaillée du chiffre d'affaires sur les 3 ou 5 dernières années

• Ventilation du CA par client et par produit/service : indicateur important de la fidélité des clients et de leur degré de concentration.

• Échéanciers

• Sorties de fonds prévus : paiement des fournisseurs et des charges sociales, remboursement de crédits, etc.

• Relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l'entreprise et échelles d'intérêts trimestriels

• Relevés bancaires pour le dernier trimestre (en cas d'activité saisonnière, la période est à adapter).
• 4 derniers arrêtés de comptes trimestriels (positions du compte créditeur ou débiteur avec montant des agios).

• États hypothécaires

• Si l'opération de reprise comporte en partie des biens immobiliers.

• États des privilèges et nantissements

• Garanties prises à l'encontre de l'entreprise et inscrites au greffe du tribunal de commerce.

• Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l'entreprise

• La disparition de ces cautionnements peut engendrer la suppression de "facilités" accordées à l'entreprise.

• Notification du dernier contrôle fiscal

• S'il y a lieu.

• Détail des comptes courants d'associés et les conventions de blocages

• Les comptes courants bloqués (si c'est le cas) confortent les fonds propres de l'entreprise. Ils devront vraisemblablement être remboursés lors de la reprise.

• Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

• S'il y a lieu.

• Autorisations de crédits bancaires à court terme

• Ces autorisations ne sont données généralement que pour un an au maximum.
• Vérifier leur utilisation.

• Rémunération, frais, avantages en nature et facturations du cédant et de sa famille

• Montant des prélèvements contre quels services rendus ?

• Etat des matériels

• Liste, tableau des amortissements.
• Date d'acquisition.
• Valeur d'origine.
• Etat, etc.

• Plans des locaux

• Terrain(s).
• Immeuble(s).
• Local d'exploitation, etc.

• Catalogue des produits et services avec leurs tarifs

• S'il y a lieu.