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Rapport d'activité 2022 de la Cnil
Dans l'optique de protéger les données personnelles, d'accompagner l'innovation et de préserver les libertés individuelles ; la Cnil vient de publier son
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French Tech Tremplin : 47 incubateurs sélectionnés
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par Bpifrance et diffusé par la Mission French Tech en juin dernier visant à sélectionner les incubateurs opérateurs du volet Incubation du pro
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Pôle emploi va devenir France Travail
Le Sénat a adopté le 9 novembre dernier le projet de loi pour le plein emploi. Ce projet de loi a pour objectif de réduire le chômage à 5 % à l'horizon 2027.
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Compatibilité IA et droit des personnes : la position de la Cnil
Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2023, la Cnil a considéré que l'intelligence artificielle (IA) pouvait être compatible avec la protection des données personnelles.
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Bail commercial et avance de loyers
Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin