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Compatibilité IA et droit des personnes : la position de la Cnil
Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2023, la Cnil a considéré que l'intelligence artificielle (IA) pouvait être compatible avec la protection des données personnelles.
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Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais
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Focus sur la rémunération des gérants majoritaires de SELARL
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération d’un gérant majoritaire de SELARL se divise en deux catégories :
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Les créations d'entreprises en France et dans les régions en décembre 2025
L'année 2025 se termine sur deux records en matière de création d’entreprise en France !
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Du nouveau concernant l'invention en entreprise
Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :
- dans l'exécution de son contrat de travail ;
ou
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De nouvelles précisions concernant le RNE
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.
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Webinaire - Comment transmettre une entreprise étape par étape ?
Vous envisagez de transmettre votre entreprise et vous ne savez pas par où commencer ?
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Webinaire - Reprise d'entreprise : étapes clés et accompagnement
Vous avez un projet de reprise d'entreprise et vous ne savez pas par où commencer ?
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Le CSP prolongé et aménagé
Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.