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Les mentions légales obligatoires des sites internet professionnels
L'absence de mentions légales expose l'éditeur d'un site internet à des sanctions pénales lourdes. En effet, elles sont législativement encadrées et dépendent d'un certain nombre de paramètres
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3 guides pour les professions libérales réglementées
Ces guides pratiques, publiés par la DGE, permettent aux professionnels d’appréhender les modifications relatives à l’ordonnance visant à rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applica
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
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L'agent commercial et la faute grave
La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
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Nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage
Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2024 pour les 4 ans à venir
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E-commerce : les règles à respecter pour vendre en ligne
Les voyants sont toujours au vert pour le e-commerce en France !