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Responsabilité doublement engagée du gérant de SARL
Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée générale
A une époque où beaucoup d'entreprises organisent leur assemblée générale, il est important de rappeler le formalisme à respecter.
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Infogreffe : nouveau site, nouveaux services
Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial français, Infogreffe vient de lancer sa nouvelle plateforme web et une galaxie de nouveaux services.
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Replay webinaire - Fraudes aux entreprises, comment vous en prémunir ?
Ce webinaire, qui s'est tenu le 11 juillet,
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’