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Responsabilité doublement engagée du gérant de SARL
Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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ZFRR + : les communes concernées
Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR) ont fusionné pour donner naissance aux zones
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Infogreffe : nouveau site, nouveaux services
Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial français, Infogreffe vient de lancer sa nouvelle plateforme web et une galaxie de nouveaux services.
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Date limite pour le dépôt des comptes annuels
Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
