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Pour rappel, une "convention réglementée" désigne une convention conclue entre une société et l'un de ses dirigeants, à l'exception des opérations courantes conclues à des conditio

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) consiste en un versement complémentaire à la taxe d'apprentissage.

Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.

Le code du travail impose désormais à l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents, établis par écrit, précisant les principales informations relatives à la relation de travail.

Par principe, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.