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Du nouveau pour la protection de la vie privée des dirigeants
Un décret entré en vigueur le 25 août dernier modifie les règles de confidentialité des actes déposés et diffusés au registre national des entreprises (RNE).
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Impayés : procédure amiable obligatoire ?
La procédure d’injonction de payer permet à une personne (le créancier) de demander à un juge de contraindre quelqu'un (le débiteur) à payer une somme d'argent qu'il doit, qu'il s'agisse d'une dett
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Réforme du "passeport talent-création"
Une personne de nationalité étrangère peut faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la nouvelle mention "talent-porteur de projet" (anciennement "passeport talent-création d'entre
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Plan d’action régional pour l’entrepreneuriat des femmes dans les Pays de la Loire
Ce plan a pour objectifs de contribuer à accroître significativement la part des femmes créatrices d’entreprises dans la région, identifier et augmenter la proportion de femmes créatrices d’entrepr
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Apprentissage : les aides employeurs désormais proratisées
L’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’une aide financière mensuelle, sous la forme d’une aide unique ou d'une aide exceptionnelle (non cumulables).
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Aide financière exceptionnelle pour les commerces dégradés
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Tr
