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Bail commercial : un snack n’est pas un restaurant !
Un locataire commercial doit utiliser les locaux loués conformément à leur destination définie dans le bail.
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Violation d'exclusivité territoriale entre franchisés
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fa
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Deux actes, une transmission : quelle exonération de la plus-value ?
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée
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Les créations défient la conjoncture au S1 2025
Les chiffres du premier semestre 2025 confirment la solidité de la dynamique entrepreneuriale en France
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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
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Friperie ou l’essor de la mode d’occasion
L'achat de vêtements ou d’accessoires déjà portés est (re)devenu un mode de consommation très répandu.
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Loisirs créatifs : opportunités pour passionnés
Les loisirs créatifs comme le do it yourself (DIY) sont au cœur de nombreux projets entrepreneuriaux.
