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Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.

Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé

Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.