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Pour rappel l'entreprise a l'obligation de verser une gratification mensuelle au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure :

L'administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales.

Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Les sociétés ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les entreprises sont classées, au sens du droit européen, dans les catégories micro-entreprise, petite entreprise, moyenne et grande entreprise en fonction de critères de chiffre d'affair

Un récent décret en date du 14 février 2024 a étendu l'obtention de l'aide financière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.  

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au programme, notamment :

Une entreprise redevable de la CFE n’a pas l’obligation de déclarer sa base d’imposition chaque année.