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La loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 a, entre autres, introduit la possibilité d'une affiliation au régime des professions libérales pour les pédicures-podologues conventionnés.

La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent à compter du 1^er janvier 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices. 

Depuis le 1^er février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’

Jusqu’au 28 février 2025, les apprentis étaient exonérés de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 79 % d

En tant que travailleur indépendant vous allez pouvoir, à partir du 10 avril, déclarer vos revenus 2024 directement sur le site "impots.gouv.fr".&nb

Pour rappel l'entreprise a l'obligation de verser une gratification mensuelle au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure :

Lors d’une cession de droits sociaux (parts sociales ou actions), l’acte de cession doit faire l’objet d’une déclaration d’enregistrement papier ou en ligne.