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Responsabilité doublement engagée du gérant de SARL
Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis
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Quel traitement fiscal pour les frais de déplacement du dirigeant ?
Un arrêt récent du Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles les remboursements des frais de déplacement d’un gérant sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie tra
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Comparatif des structures pluripersonnelles les plus courantes
En choisissant d’entreprendre à plusieurs, vous n’avez d’autre choix que de créer une société.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
