Votre recherche
-
Transformation d'une SARL en EURL, attention à l'option IS
Pour rappel, les EURL sont des sociétés soumises de plein droit à l'im
-
Précisions autour de la durée des pactes d'associés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.
-
Le point sur la qualité de société à mission
Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier
-
L'impact du régime matrimonial pour le chef d'entreprise
Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de d
-
EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
-
Replay webinaire : travailleurs indépendants, quels changements en 2022 ?
Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 19 mai 2022 a pour objectif de vous présenter la loi en faveur de l'activité indépendante professionnelle du 14 février 2022, à savoir :
-
Plan indépendants : adoption définitive du projet de loi
Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté.
