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Banque, banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ?
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à choisir une banque pour votre activité professionnelle.
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Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.
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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Combien d’apprentis maximum une entreprise peut-elle recruter ?
Chaque entreprise ou établissement doit respecter le seuil de 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
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En ma qualité d'employeur, j'ai oublié d'envoyer ma déclaration Urssaf dans les temps. Est-ce grave ?
En cas de fourniture tardive ou d'absence de fourniture des déclarations sociales nominatives requises en matière de cotisations de sécurité sociale (DSN), des pénalités et majorations peuvent s'ap
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Qui décide le classement de l'établissement d'un ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e
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Qui délivre une attestation ERP ?
La déclaration d'un ERP s’effectue auprès de la mairie de rattachement de l’établissement en remplissant le formulaire Cerfa n°13824*04.
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
