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Comment se rémunère le franchiseur ?
Le franchisé rétribuera le franchiseur par :
- un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat, -
L’associé d’une société soumise à l’IS a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes qui lui ont été versés. Finalement, il souhaite changer d’avis. Est-ce possible ?
En principe, non. L’option pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
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Pourquoi la solution de 2 associés de SARL, dont l'un est le gérant, l'autre le salarié n'assure-t-elle pas l'égalité entre les deux ?
Le fait qu'un associé de SARL soit gérant et l'autre associé peut constituer un bon équilibre mais seul le gérant a les pouvoirs de gestion de la société et un pouvoir hiérarchique sur l'autre mais
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Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Qu'elles aient un lien entre elles ou non, vous devez déclarer toutes vos activités sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, aussi appelé "guichet unique".
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
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Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
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Suite à ma demande d'immatriculation, je n'ai pas reçu de numéro SIREN. Que faire ?
Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossi
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Quel est le régime social du gérant minoritaire de SARL ?
Le gérant minoritaire de SARL est « assimilé-salarié » et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale (assurance maladie-maternité, assurance contre les a
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Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est un écrit remis avant l'exécution du contrat qui mentionne le détai
