Votre recherche

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

Depuis le 1er janvier 2019, seuls les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent formuler leur demande d'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).

Oui, le cumul de l'Acre, qui consiste en une exonération totale ou partielle de cotisations sociales durant la première année, est possible avec :

Il est très rare de se voir imposer un CA minimum par le franchiseur. Lors de la constitution du dossier, le franchiseur donnera au futur franchisé les ratios d'exploitation moyens d'un point

Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC).

Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur.

Pour en savoir plus sur les baux commerciaux, consultez notre contenu en suivant ce lien

Le franchisé rétribuera le franchiseur par :
- un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat,

Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.

Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix