Votre recherche
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
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Le conjoint collaborateur, le partenaire pacsé ou le concubin a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
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Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?
'Lorsque l'on créé une société (personne morale) elle dispose de son propre patrimoine. En tant qu'associé, vous ne serez engagé qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social.
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Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Il est possible qu'un ou plusieurs associés puissent renoncer à percevoir les dividendes auxquels ils ont droit.
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Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue pro
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Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?
En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé.
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Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?
Ce sont deux entreprises, juridiquement et financièrement indépendantes, qui concluent entre elles un contrat au titre duquel l'une d'elles, le franchiseur, concède à l'autre, le franchisé, l
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Quels sont les droits du franchisé en cas de signature d'un bail commercial ?
Pour en savoir plus sur les baux commerciaux, consultez notre contenu en suivant ce lien
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Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
L'application de la TVA sur la revente de biens d'occasion va dépendre de votre statut.
