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L'agent commercial et la faute grave
La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
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Nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage
Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2024 pour les 4 ans à venir
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E-commerce : les règles à respecter pour vendre en ligne
Les voyants sont toujours au vert pour le e-commerce en France !
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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
La réforme des seuils de franchise en base de TVA ayant été reportée à 2026 (pour le moment), l