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Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société (par exemple la poursuite d’une activité
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Bouclier tarifaire TPE : conditions et échéances
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, les TPE ont pu bénéficier d'une remise sur leurs factures d'électricité 2024.
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Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles
Les avances accordées par les associés d'une société sont inscrites dans un compte courant d'associé au passif du bilan de l'entreprise.
Il peut s'agir :
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Compte courant d'associé : taux d'intérêts déductibles
Les avances accordées à la société par ses associés sont inscrites dans un compte courant d'associé au passif du bilan de l'entreprise. Il peut s'agir :
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Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité
Un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
