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Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
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Quand et comment faire mes formalités ?
Une fois votre projet bien préparé et votre entreprise prête à démarrer, vous devrez à proprement parler la créer, autrement dit lui donner une existence légale.
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Assemblée nationale - Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (2016 - Rapport)
Ce rapport d'information présenté par les députés Fabrice Verdier et Daniel Fasquelle, dresse un premier bilan des mesures prévues par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux t
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Allègements fiscaux dans les ZFRR
Les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR) résultent, depuis le 1er juillet 2024, de la fusion des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des comme
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Commerçants étrangers : carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qu
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Le livre inventaire des commerçants n'est plus obligatoire à compter du 1er janvier 2016
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité au moyen des documents comptables suivants :
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Les avantages de la digitalisation pour son entreprise
La digitalisation a intégré une place de plus en plus importante que ce soit au travail comme à la maison.
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Les formalités de création d'un e-commerce
Comme toute entreprise, un e-commerce doit répondre à certaines normes et obligations légales.
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SCS - Société en commandite simple
La SCS ou société en commandite simple est une forme sociale peu utilisée. Cette situation est sans dout
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10 conseils pour vendre en ligne
Aujourd’hui les barrières technologiques ont été levées par la mise à disposition de solutions grand public, comme la conception de site internet clé en main et de nombreuses solutions de paiement