Votre recherche

Pour rappel, une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère dans le but de faciliter son extension géographie, ses activités et ses relations commerciales.

Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.

Avec 73 000 nouvelles immatriculations pour le mois d'août 2024 et 743 000 depuis le début de l'année, la création d’entreprise en France continue sur sa lancée, crevant les plafonds déjà élevés de

Avec 87 000 nouvelles immatriculations en France, la création d’entreprise au cours du mois de septembre 2024 fléchit de 9 % par rapport au même mois de 2022.  

Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Avec plus de 98 000 entreprises créées en avril 2025 en France, la dynamique entrepreneuriale rebondit (+ 6 % sur 12 mois glissants) après un premier trimestre dans le rouge (- 3 %). 

Avec 83 000 nouvelles immatriculations en décembre 2024, la création d’entreprise en France en cette fin d'année est moins dynamique qu'en décembre 2022 (- 7 %).