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Statut du gérant de succursale
Pour rappel, une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère dans le but de faciliter son extension géographie, ses activités et ses relations commerciales.
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Précisions autour de la durée des pactes d'associés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.
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Le compte de résultat prévisionnel de votre business plan
Lors de la création d'une entreprise, il est essentiel d'établir un compte de résultat pour analyser sa performance financière et garantir sa pérennité.
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Paiement de la CFE au 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er
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Meublés de tourisme non classés : réforme du régime micro-BIC
La loi de finances pour 2024 a diminué le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) pour les activités de meublés d
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TVA : vos démarches avant la fin d’année
Les entreprises soumises à la TVA ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour réaliser les démarches suivantes :
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Jour E, l'événement qui met votre business au vert
Bpifrance, banque du climat, vous donne rendez-vous le 4 avril 2023 au Ground Control à Paris pour une journée unique placée sous le signe de la lutte contre le réchauffement climatique.
