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Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.

Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Chiffre d'affaires réalisé en 2023, 2024 et 2025

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possè

Société commerciale dite " de personnes ", dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location de biens ou de prestations de services au nom et pour le

Signe distinctif, fantaisiste ou non, apposé à la façade d'un établissement commercial, permettant de le différencier des autres établissements.

Nom sous lequel d'activité de l'entreprise commerciale est connue du public.
Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Le volet français du rapport du GEM (Global Entrepreneurship Monitor) a été publié par l'équipe GEM France, composée d'une équipe de chercheurs du LabEx Entreprendre, laboratoire d’excell

Le Centre d'études de l'emploi a mené une étude sur l'effet de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs pour la Création et la Reprise d'Entreprises) sur la survie de quatre cohortes d&#