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Facturation électronique et obligation de e-reporting
Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique est généralisée pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics.
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Déplafonnement du loyer commercial : possible ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est, en principe, plafonné selon l'évolution de certains indices (
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Grand froid : focus sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Certains secteurs d’activité dans lesquels le travail à l’extérieur est fréquent (BPT, transport, etc.) sont particulièrement exposés au froid.
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Obligation de certification périodique des professionnels de santé
Les professionnels de santé à ordre doivent répondre à une obligation de certification périodique.
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Obligation d'inscription au compte AT/MP pour les employeurs
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Les obligations d'une caution professionnelle
Des actions en responsabilité peuvent surgir à l'occasion de prêts bancaires mettant en cause une caution professionnelle.
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Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes web
Les plateformes web qui mettent à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique pour effectuer, directement ou indirectement, des opérations de v
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
