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Facturation électronique et obligation de e-reporting
Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique est généralisée pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics.
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Obligation de déclaration des travailleurs handicapés
L’Urssaf a rappelé dans le cadre d’une actualité du 15 novembre 2019 les
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Réparateur de cycles : suppression de l'obligation de qualification
L'ordonnance du 17 décembre 2015 a supprimé l'obligation de qualification professionnelle pour exercer l'activité de réparateur de cycles, à compter du 1er janvier 2016.
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Obligation d'information pour les sites internet proposant des transactions entre particuliers
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises établies en France ou à l'étranger qui proposent des plateformes internet permettant à de
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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système
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Marchés publics: obligation de facturation électronique pour les TPE
La facturation électronique est devenue obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017, pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salar
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Les dates limites de l'obligation de transmission d'une déclaration sociale nominative (DSN) sont fixées
Les dates limites de l'obligation de transmission d'une déclaration sociale nominative (DSN) par toutes les entreprises ont été fixées par décret.
