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Facturation électronique et obligation de e-reporting
Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique est généralisée pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics.
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Obligation d'inscription au compte AT/MP pour les employeurs
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Des actions en responsabilité peuvent surgir à l'occasion de prêts bancaires mettant en cause une caution professionnelle.
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Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes web
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