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On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.

Les plateformes web de mise en relation vont voir leur responsabilité de plus en plus engagée concernant les produits mis en vente par leur intermédiaire.

Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté le 24 avril dernier les 52 mesures du plan d’action visant à simplifier les démarches administratives des entrep

L'accord de confidentialité ou NDA (non-disclosure Agreement) est un document capital pour protéger les informations sensibles partagées entre deux parties.

L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot

L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Mais l’étendue de cette obligation varie en fonction des tâches qui lui sont expressément confiées.

Un nouveau décret issu de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) de février 2020 a été publié au Journal officiel.

Le projet de décret portant réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet a été suspendu. 

Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022.