Votre recherche

Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et à un droit de vote aux ass

A partir de 2021, les travailleurs indépendants ne devront effectuer qu'une seule déclaration pour

Une expérimentation est lancée pendant 5 ans, sur 10 territoires, pour aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire à embaucher des chômeurs de longue durée en contrat à durée indé

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 a, entre autres, introduit la possibilité d'une affiliation au régime des professions libérales pour les pédicures-podologues conventionnés.

Plusieurs raisons peuvent amener les associés d’une société à nommer un nouveau dirigeant au cours de la vie sociale.

La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent à compter du 1^er janvier 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices. 

Les réseaux sociaux font partie des meilleures solutions pour cibler vos clients potentiels qui y sont majoritairement présents ! 

Depuis le 1^er février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’