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La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procé
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Un "chèque prévention" pour aider les entreprises
La Région souhaite encourager les entreprises en difficulté à enclencher une procédure de prévention au lieu d'une procédure collective.
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Nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.
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Urssaf : envoi des relevés de dettes sociales
Les employeurs ayant des dettes auprès de l’Urssaf et qui ne bénéficient pas de délais de paiement octroyés pendant la crise sanitaire vont recevoir
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
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Tarification des annonces légales en 2024
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification dans la société puis au moment de la cess
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Aide financière pour les entreprises du secteur des travaux publics
Pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise de la guerre en Ukraine,
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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Une nouvelle loi pour la protection du pouvoir d'achat a été votée et promulguée le 16 août dernier en même temps que la
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Bilans départementaux des entreprises en 2023
Pour chacun des départements de métropole et d'outre-mer, un bilan présente les évolutions des immatriculations, des radiations et des ouvertures de procédures collectives en 2023 avec la répartiti