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Qui décide le classement de l'établissement d'un ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e
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Comment savoir si je suis un ERP ?
Pour savoir si vous êtes un ERP, vous devez vous référer aux exemples suivants :
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En cas de rupture du contrat par le franchisé, quel dédommagement doit-il verser au franchiseur ?
Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.
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Si je travaille à mon domicile, mes locaux professionnels, qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?
Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale.
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Quelle formation faut-il suivre pour devenir vendeur à domicile indépendant ?
Il n’existe pas de formation particulière pour devenir vendeur à domicile indépendant.
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Que se passe-t'il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ?
Si vous participez régulièrement à l'activité de l'entreprise de votre conjoint, vous devrez opter pour l'un des statuts suivants :
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Le conjoint d'un associé unique d'une EURL, peut choisir le statut de conjoint collaborateur et ce quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL.
