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En cas de cessation d'activité, vous pourrez bénéficier de l

Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat.

Non, une société ne peut pas être domiciliée au domicile d'un associé non gérant.

Il s’agit d’équipement qui ne sont pas concernés par les règles de sécurité des ERP mais seulement en matière d’accessibilité.

La CCDSA est l'organisme dédié au contrôle des ERP. En ce sens, elle effectue régulièrement des visites de contrôle que ce soit au cours de l’exploitation ou en cours de construction de l’ERP.

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit.

Pour obtenir votre extrait RNE, vous devez vous rendre sur le site de l’Inpi via ce lien : Accueil - Data INPI

Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p

Le choix du nom pour votre site internet est par principe libre. La règle qui s'applique est celle du « premier arrivé, premier servi ».
Toutefois, il convient de respecter deux règles :

Le rôle de la franchise consiste en un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièreme