Votre recherche
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J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Si vous avez choisi un nom pour votre entreprise mais qu'il est déjà utilisé par une autre entreprise, vous devez rechercher si ce nom est disponible.
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Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
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Je crée mon entreprise, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous trouverez sur notre site les principaux dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise en cliquant sur les liens suivants :
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables.
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Peut-on créer une micro-entreprise en étant au chômage ?
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France Travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumu
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Un micro-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?
Oui, la conclusion d'un bail commercial est possible pour un micro-entrepreneur mais subordonnée à l'immatriculation au RCS.
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La création d'entreprise en France en 2024
En 2024, 1 111 238 entreprises ont vu le jour en France un nombre en hausse de + 5,7 % par rapport à 2023. -
L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
