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Un franchisé peut-il céder librement son entreprise ?
En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur.
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Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe-t-il ?
Si votre revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, vous pouvez toujours prétendre au
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Je viens de créer ma micro-entreprise. Pour savoir si je dépasse les seuils autorisés, dois-je prendre en considération le CA encaissé ou facturé ?
Pour savoir si vous dépassez les seuils concernant la micro-entreprise, vous devez savoir que ce seuil s'applique au chiffre d'affaires annuel hors taxes encaissé au cours de l'année civile ne dépa
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Je me suis portée caution en faveur de ma société auprès du banquier, mon conjoint est-il lui aussi exposé ?
Lorsque vous vous portez caution pour votre société seuls vos biens propres et vos revenus personnels sont engagés par votre acte de caution.
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En cas de rupture du contrat par le franchisé, quel dédommagement doit-il verser au franchiseur ?
Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.
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A quoi sert une clause d'exclusivité dans un contrat de franchise ?
La clause d'exclusivité territoriale donne le droit au franchisé d'être le seul à exploiter un magasin à l'enseigne du franchiseur sur un territoire déterminé.
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Les banques prêtent-elles aux créateurs ?
Oui, le prêt bancaire est une solution de financement très largement utilisée par les créateurs d'entreprises.
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Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?
Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens.
