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Comment se rémunère le franchiseur ?
Le franchisé rétribuera le franchiseur par :
- un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat, -
Qu'est-ce qu'un franchisé ?
Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.
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Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
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Comment envoyer une facture électronique ?
Les factures adressées à vos clients devront impérativement transiter par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous ne pourrez plus les transmettre par mail.
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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Quand doit être déposé le capital social ?
Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation de la société.
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J’ai entendu dire qu’il existe des sociétés à capital variable : de quoi s’agit-il exactement ?
Les sociétés à capital variable sont des sociétés classiques dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (ancien
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Un capital social trop faible peut-il être problématique ?
Effectivement, un capital social trop faible peut être problématique.
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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ?
Un associé non salarié de SARL n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).