Votre recherche
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Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement / liquidation ?
La procédure de sauvegarde est proactive et destinée aux entreprises qui anticipent des difficultés.
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Quel rôle joue le mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire est en charge d'assister le dirigeant pour régler les difficultés de son entreprise en situation de procédure de sauvegarde.
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Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ?
Si vous participez régulièrement à l'activité de l'entreprise de votre conjoint, vous devrez opter pour l'un des statuts suivants :
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Quel est le code APE d’un organisme de formation professionnelle ?
Le code APE attribué aux organismes de formation professionnelle correspond au code 85.59A (Formation continue d'adultes).
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Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan pédagogique et financier est un document que doit fournir chaque organisme de formation, tous les ans, et qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dern
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Pour être valable, que doit impérativement contenir un contrat de formation ?
Le contrat conclu entre la personne qui entreprend une formation et le formateur doit préciser :
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Quelles sont les particularités des formations dispensées à distance ?
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance doit comprendre :
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Quel diplôme est nécessaire pour être autorisé à vendre des glaces ?
Pour exercer l’activité de glacier, il faut justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification, et donc titulai
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Quelle est la différence entre artisan glacier et maître artisan glacier ?
Un « artisan glacier » indique que le professionnel est immatriculé au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat.
