Définition de l'activité
Professionnel qui recueille, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Cette définition recouvre l'activité :
- des agents de recherches privées (ARP),
- de recherche de débiteurs (ou d'enquêtes civiles), qu'elle soit exercée en propre dans des cabinets spécialisés ou au sein de cabinets de recouvrement de créances en vue du recouvrement amiable,
- de renseignement commercial (ou d'informations d'entreprises), qui consiste à recueillir des informations sur des sociétés pour le compte d'autres structures, concurrentes, clientes ou fournisseurs.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
En savoir plus sur le guichet unique
Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de recherches privées doit justifier d'une aptitude professionnelle, c'est-à-dire :
- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) se rapportant à l'activité de recherches privées,
- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur,
À ce jour, les seules certifications professionnelles reconnues pour pouvoir diriger une entreprise exerçant une activité de recherches privées sont :
- la licence professionnelle "Sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées", délivrée par l'université de PARIS II Panthéon-Assas,
- la licence professionnelle « Activités juridiques - Agents de recherches privées » délivrée par l'université de Nîmes,
- le titre "Détective, agent de recherches privées" délivré par l'institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) à Montpellier et à Nîmes.
- soit de la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale,
- soit, pour les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B, d'une affectation ou formation mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017
Articles L622-4, R622-22 et R622-31 du code de la sécurité intérieure et arrêté du 11 juillet 2017
A savoir : les conditions matérielles et pédagogiques de la formation sont définies par l’arrêté du 23 octobre 2024.
L'entrepreneur individuel, le dirigeant, ou l'associé d'une société ne doit pas avoir fait l'objet :
- d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- d'une décision entraînant la faillite personnelle, ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise en France ou d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'agrément permettant l'exercice de l'activité ne pourra par ailleurs pas être délivré, si, après enquête administrative, il résulte que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Article L622-7 du Code de la sécurité intérieure
L'agrément permettant l'exercice de cette activité ne peut être accordé qu'à une personne :
- de nationalité française,
- ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ressortissante d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France
Articles L622-7 et R622-2 du Code de la sécurité intérieure
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier, préalablement à leur début d'activité, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Il est interdit de cumuler une activité de recherches privées avec une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds, ou de protection de l'intégrité physique des personnes.
L'exercice de cette activité est également soumis à l'obtention d'une autorisation préalable pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour chaque établissement secondaire.
Cette demande d'autorisation doit être adressée au directeur du CNAPS (voir le formulaire à compléter et la liste des pièces à joindre sur le site de la CNAPS).
Articles L622-9, R622-4 et R622-5 du Code de la sécurité intérieure
Les personnes exploitant à titre individuel, ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales exerçant l'activité de recherche privées sont soumis à une procédure d'agrément, préalable à la demande d'autorisation d'exercice.
Cette demande d'agrément doit être adressée au directeur du CNAPS (voir le formulaire à compléter et la liste des pièces à joindre sur le site de la CNAPS)
Lorsque le dossier est complet, il est remis au demandeur un accusé de réception. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet, le silence vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
A noter : cet agrément est valable 5 ans
Dans la pratique, cette procédure est concomitante à la demande d'autorisation d'exercice.
Articles L622-6 et R622-2 du Code de la sécurité intérieure
Depuis le 26 novembre 2022, il est précisé que nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions prévues par l’article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure s’il n’est pas titulaire de cet agrément.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
A noter :
- l'activité de recherches privées à titre onéreux peut être exercée sous forme de société d'exercice libérale (SEL),
- une association ne peut pas exercer cette activité.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Déclaration et carte professionnelle
Les salariés qui participent à l'activité de recherches privées doivent faire l'objet d'une déclaration par leur employeur et obtenir une carte professionnelle.
Sont concernés les salariés d'une agence de recherches privées, et, ceux qui, au sein des entreprises ne proposant pas de prestations de recherches privées, sont chargés d'effectuer des recherches privées pour le compte de leur employeur.
Cette carte professionnelle ne pourra leur être délivrée que si :
- ils justifient d'une aptitude professionnelle qui est vérifiée par leur employeur (voir modèle fixé en annexe 2 de la circulaire du 31 mars 2010),
- ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
Cette carte professionnelle, valable 5 ans, sera délivrée par le directeur du CNAPS.
A noter : depuis le 1er janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences doit être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle.
Articles L622-19, R622-10 et suivants, R622-34 et suivants et R625-8 du Code de la sécurité intérieure, article 63 du décret n°2016- 515 du 26 avril 2016, article I-4 de la circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2010 et arrêté du 27 février 2017
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
- La dénomination de l'entreprise
La dénomination de l'entreprise exerçant cette activité doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Article L622-3 du Code de la sécurité intérieure
- Les documents professionnels
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, ainsi que toutes les correspondances doivent comporter le numéro de l'autorisation obtenue et la mention du caractère privé de cette activité.
Article L622-18 du Code de la sécurité intérieure
- Respecter les règles du code de déontologie de la profession
Les agences de recherches privées doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :
- afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
- éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police,
- détenir, à tout moment et pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé faisant ressortir les frais et débours, les émoluments tarifés, les honoraires et mentionnant les sommes précédemment reçues.
Articles R631-1 et suivants, et R631-28 et suivants du Code de la sécurité intérieure
- Agences de recherches privées :
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Entreprises de recouvrement de créances, d'enquêtes civiles et de renseignements commerciaux ou économiques :
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
. Articles L621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
. Articles R621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
. Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
. Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
